CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Model Age SAS, dont le siège social est situé Domaine de Villemorant, 41210 Neung-sur-Beuvron, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 835 381 740 dont le site marchand est www.model-age.com, ci-après dénommée « Model Age » et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.model-age.com et acceptant les présentes conditions générales de vente ci-après dénommée « l'acheteur ».
Toutes autres conditions n'engagent Model Age qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par Model Age sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site www.model-age.com implique l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente.

2 – Produits

Les poids, dimensions, dessins et renseignements portés sur les catalogues, documents, notices descriptives et illustrations distribués par notre Société ont le caractère d'indications approximatives et s'entendent sans engagement par notre Société qui se réserve la possibilité de modifier ou de supprimer sans préavis tel ou tel modèle sans que l'acheteur puisse prétendre à des dommages et intérêts. Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à toute commande que les articles qu'il veut acheter n'ont pas fait l'objet de modifications ou existent toujours. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Model Age ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

3 - Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock en cours. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

4 - Prix des produits

Les prix figurant sur le site www.model-age.com sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. En cas de modification de prix, le prix en vigueur au moment de la commande est le prix dû par l'acheteur. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type d'article commandé. Les frais de port sont précisés lors de votre commande en ligne à la fin de la sélection des différents produits commandés par le client, et sont rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Les livraisons à destination ou en provenance de pays situés hors de l'Union Européenne peuvent être soumise à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l'importation. Ces frais restent à la charge de l'acheteur.

5 - Commandes

Le site www.model-age.com est destiné aux professionnels et aux particuliers qui trouvent un produit adapté à leur usage.
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. La Société se réserve le droit d'annuler toute commande dont les informations fournies par le client seront incomplètes ou erronés.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Commander" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par Model Age constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

6 - Livraison

Lorsqu'il a reçu la confirmation de paiement, Model Age est responsable de l'emballage et du colisage pour l'envoi des créations à l'adresse indiquée par l'acheteur. Model Age n'est en aucun cas responsable de toutes détériorations liées au  transport de la commande.
Les informations fournies par l'acheteur lors de la commande engagent l'acheteur. La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.
En cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées ou des coordonnées de livraison, l'acheteur peut demander qu'une correction soit effectuée en contactant le service clientèle Model Age dans les plus brefs délais (contact@model-age.com).
Si la demande de modification est reçue avant expédition, la correction sera effectuée sans autres conséquences.
Si l'expédition a déjà été effectuée, l'acheteur sera tenu au paiement des créations et les frais supplémentaires de suivi du colis éventuellement occasionnés resteront à sa charge.
Model Age choisit librement le mode de transport le plus adapté pour l'envoi de sa création. Pour toutes demandes d'envois ne figurant pas sur le site, faire une demande à Model Age (contact@model-age.com).

7 - Délais de livraison

Le délais de livraisons est estimé de un à trois mois, Model Age ne peut être tenu pour responsable du retard de ses fournisseurs.
De façon informative, les envois concernant des pré-commandes ne seront effectués que durant le mois suivant la fin de la période de pré-commande.
Model Age s'engage à raccourcir au maximum ces délais tout en groupant les envois afin de vous faire bénéficier de frais de port les plus juste.
Si les délais de livraisons dépassent quatre vingt dix jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

8 – Réclamation / Retour

Tous les engagements pris par Model Age dépendent du strict respect de la part de l'acheteur des conditions de paiement et des autres obligations découlant du contrat. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

9 – Facturation

Une facture sera établie par le site Model Age et sera disponible sur le site dans la rubrique Perso du client.

10 - Mode de règlement

Le règlement des commandes s'effectue par chèque, virement ou carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le site de la société Crédit Agricole en qualité de tiers de confiance. Les informations relatives à la carte de paiement de l'acheteur bénéficient du protocole 3-D SECURE (norme internationale).
A noter que les conditions générales de vente de credit agricole prévalent sur celles Model Age pour ce qui concerne le mécanisme de paiement.
Dès que l'organisme de paiement en ligne choisi par l'acheteur confirme l'accord de paiement, une confirmation de paiement est envoyée à l'acheteur. Model Age reçoit également cette confirmation de paiement.
Cette confirmation de paiement fait foi entre les parties.
Toute commande avec choix de paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque l'organisme de paiement en ligne a donné son accord. En cas de refus de cet organisme, la commande est automatiquement annulée. L'acheteur et Model Age reçoivent une notification d'annulation de commande.

11 - Garantie et service après-vente

Tous les produits vendus sur www.model-age.com sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est d'un an retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture). En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention seront facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.
Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de Model Age. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal emballés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés.
Model Age n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.
Model Age veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au fabricant, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur.

12 - Droit de rétractation

En vertu de l'article Article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à Model Age pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Vous devez nous notifier (Model Age) votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande en utilisant ce formulaire.

13 - Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises vendues au profit de l'acquéreur est suspendu au paiement intégral du prix. Le vendeur pourra conformément à l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, modifié par l'article 12 de la loi du 12 mai 1980 et l'article 121 de la loi du 25 Janvier 1985, revendiquer les biens mobiliers vendus pour autant qu'ils se trouvent en nature dans le patrimoine de l'acheteur, dans le délai de 4 mois du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Model Age conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à Model Age le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont Model Age revendique la propriété. A défaut, Model Age a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Model Age pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de Model Age, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société Model Age en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

14 - Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception des sociétés pour la sécurisation et l'assurance des paiements. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter Model Age (contact@model-age.com).

15 - Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langues française et anglaise et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. Model Age ne saurait être engagé en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Blois, France dans le ressort duquel se trouve le siège de Model Age.